Conditions de service
Dernière mise à jour : 26 août 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme EARTH365 et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions de service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, y compris les donateurs, les ONG, le personnel de terrain et les administrateurs.
2. Description des services
EARTH365 fournit des outils pour enregistrer et gérer des organisations environnementales, des projets et des parcelles, recevoir des dons, consigner les preuves de terrain, suivre les observations satellitaires et les alertes incendie, et préparer des dossiers de transparence et de registre. Les fonctions liées au marché carbone ne peuvent être utilisées que pour des projets et unités ayant satisfait à une validation indépendante et aux exigences d'un registre reconnu.
3. Comptes utilisateurs
Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée. Les utilisateurs doivent avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
4. Dons et paiements
Les paiements sont traités uniquement par un prestataire affiché comme actif au moment du paiement. Le montant, la devise, la part affectée au projet et les éventuels frais sont indiqués avant confirmation. Les remboursements dépendent de l'état du projet, du résultat du règlement et du droit applicable. Un reçu numéroté constitue une preuve de paiement et non, à lui seul, une attestation de déductibilité fiscale.
5. Programme de parrainage et de subventions de sensibilisation
Le programme de parrainage ne constitue ni un rendement d'investissement ni un revenu garanti. Les subventions de sensibilisation ne peuvent être calculées qu'à partir de dons réglés, selon les taux et limites publiés sur la page du programme avant la participation. Les retraits exigent des contrôles d'identité et financiers ainsi que le respect des minimums publiés ; les comptes frauduleux ou en conflit d'intérêts peuvent être suspendus.
6. Crédits carbone et NFT
Les crédits carbone ne deviennent négociables qu'après l'approbation du projet par un organisme indépendant qualifié de validation et de vérification dans le cadre d'un registre reconnu, puis l'émission de crédits sérialisés par ce registre. Avant cette émission, tout tonnage affiché est une estimation interne de la séquestration attendue : ce n'est pas un crédit carbone et il ne peut être vendu comme tel. Lorsqu'une offre porte sur l'achat à terme de crédits non encore émis, cette situation est indiquée au moment de la vente et le montant est intégralement remboursé si les crédits ne sont jamais émis. Les certificats numériques sont des souvenirs de contribution et ne transfèrent aucun droit sur le terrain, les arbres, le carbone, les revenus ou un instrument financier. EARTH365 ne garantit aucun rendement d'investissement.
7. Obligations des ONG
Les ONG enregistrées doivent fournir une documentation valide et se soumettre à une vérification. Les ONG doivent soumettre des rapports de terrain réguliers accompagnés de preuves photographiques et de coordonnées GPS. Le non-respect des exigences de reporting peut entraîner une suspension. Tous les fonds reçus doivent être utilisés aux fins déclarées du projet.
8. Propriété intellectuelle
Tout le contenu, la conception et la technologie de la plateforme EARTH365 appartiennent à EARTH365 ou à ses concédants de licence. Les utilisateurs conservent la propriété du contenu qu'ils créent mais accordent à EARTH365 une licence d'utilisation à des fins de plateforme. Le nom, le logo et l'identité de marque EARTH365 sont des marques déposées.
9. Confidentialité
Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. Nous respectons les réglementations applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD.
10. Limitation de responsabilité
EARTH365 est fourni « en l'état » sans garantie. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 derniers mois. Nous ne garantissons pas de résultats environnementaux spécifiques pour les projets.
11. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions à tout moment. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation. Nous informerons les utilisateurs des changements importants par e-mail ou par notification sur la plateforme. La version en vigueur s'applique toujours.